Statut

Statut

Data:

24 novembre 2000

Description

Le statut établit les règles fondamentales de l'organisation de l'établissement et, en particulier, il spécifie les attributions des organes et les formes de garantie et de participation des minorités, les modes d'exercice de la représentation légale de l'établissement, même en justice. Le statut établit aussi les critères généraux en matière d'organisation de l'établissement, de formes de collaboration entre les communes et les provinces, de participation publique, de décentralisation, d'accès des citoyens aux informations et aux démarches administratives, d'armoirie et de gonfanon et tout ce qui est prévu par le Testo Unico des lois sur le Système des collectivités locales (Alinéa 2, Art. 6, Décret Législatif n. 267 du 18/08/2000).

Comune di Chiaverano

Provincia di Torino

Statuto Comunale

Tipo di documento

Description

Document

Formati disponibili

Licenza di distribuzione

Quanto sono chiare le informazioni su questa pagina?

Grazie, il tuo parere ci aiuterà a migliorare il servizio!

Commune de Chiaverano